« ExpertSelect » désigne la société
ExpertSelect Belgium SA, Chemin du Stocquoy, 1 B-1300 Wavre Belgique ainsi que l'ensemble de ses filiales, affiliés sous
licence, administrateurs, cadres et employés. Le terme « acheteurs »
s’applique à toute entreprise, organisation, association ou individu s’adressant
à ExpertSelect dans le but de trouver des experts pour une mission déterminée.
Les termes « vendeurs de services » ou « vendeurs », « experts »
ou « affiliés » s’appliquent à toute entreprise, organisation, association
ou individu ayant recours à ExpertSelect dans le but d’identifier des projets
ou des missions et de proposer leurs services à des acheteurs. Ces termes
englobent et s'étendent également aux collaborateurs proposés
comme experts par une entreprise, organisation ou association recourant aux
services d'ExpertSelect; ceux-ci ne pourront donc se prévaloir de l'ignorance
des présentes conditions générales. Le terme « utilisateurs »
désigne à la fois les acheteurs et les vendeurs recourant aux services d’ExpertSelect.
Ces Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation du site Internet d’ExpertSelect
et des services et prestations qui en découlent. Le terme « site »
s’applique à l’ensemble des pages html et à leur contenu publiés dans les
URLs suivants : (a) www.expert-select.com,
(b) www.expertselect.net
(c) www.expertselect.fr,
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(e) www.expertselect.nl
Les services d'ExpertSelect incluent en ordre principal un ensemble de services
proposés dans le cadre de son activité principale d'intermédiation,
à savoir la mise à disposition d'experts indépendants
pour des projets à durée déterminée. A ces services
s'ajoute le recrutement pour des postes à durée indéterminée.
Enfin une rémunération est également due par les « acheteurs
» recourant à nos services d'intermédiation au cas où
un expert affilié qui leur est présenté par nos soins
fait l'objet d'un engagement dans le cadre d'un contrat d'emploi, qu'il y
ait eu ou non un recours préalable aux services du vendeur dans le
cadre d'un contrat d'expert indépendant.
ExpertSelect se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales
à tout moment, sans préavis. Toute modification sera publiée sur le site d’ExpertSelect
à la rubrique « Nos Conditions Générales », sans qu’aucune autre
mesure de publicité soit requise. La dernière version de la rubrique « Nos
Conditions Générales » rendue publique sur le site d’ExpertSelect engage
l’ensemble des utilisateurs pour l’avenir. ExpertSelect invite ces derniers
à s’y référer régulièrement.
Les conditions particulières contenues dans tout accord ou convention conclue entre
ExpertSelect et les acheteurs et/ou les vendeurs l’emportent sur les présentes
conditions générales, dans la mesure où ces conditions particulières y
dérogent.
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de toute faute légère, même répétée.
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disponibles des informations en provenance de sources fiables, ExpertSelect ne
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s’informer de manière détaillée sur les compétences et qualifications annoncées
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acheteur par ou grâce à ExpertSelect ou son site est réservée à l’usage
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que son évaluation des vendeurs et de leurs offres de services.
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relation avec un acheteur par ou grâce à son intermédiaire.
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réagir à des appels d’offres d’un acheteur. S’il y donne suite, il s’engage à
faire preuve d’un haut niveau de professionnalisme et en respectant les
présentes conditions générales. Si les services d’un vendeur sont retenus suite
à un appel d’offres, le vendeur s’engage à fournir les services conformément à
sa proposition.
Les vendeurs s’engagent notamment à : (a) ne soumettre
de proposition de service et a fortiori à n’accepter des missions que s’ils
ont les compétences requises pour assurer une bonne exécution, (b) ne pas
faire de publicité mensongère concernant notamment la taille de leur entreprise,
leurs références professionnelles ou leurs compétences, (c) informer l’acheteur
et/ou ExpertSelect de tout conflit d’intérêt pouvant exister avant ou en cours
d’exécution d’une mission, (d) à avertir spontanément ExpertSelect
de toute proposition de quelque nature qu'elle soit, qui leur serait faite
par un acheteur avec lequel ils seraient mis en relation par les soins d'ExpertSelect.
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un vendeur par ou grâce à ExpertSelect est réservée à l’usage strictement
personnel du vendeur qui s’engage à en assurer la confidentialité vis à vis des
tiers. Il est formellement interdit au vendeur d’utiliser ces informations de
quelque manière que ce soit à des fins autres que la préparation et la
soumission d’une offre de services, en réponse à un appel d’offres émis par un
acheteur.
ExpertSelect n’a aucun pouvoir sur les acheteurs mis en relation avec un
vendeur par ou grâce à son intermédiaire. ExpertSelect ne garantit pas
l’exactitude des informations fournies par les acheteurs et ne peut être tenu
responsable pour celles-ci.
Tout nouveau contrat de services, avenant ou marché quelconque
conclu entre un vendeur et un acheteur mis en relation par ou grâce à
ExpertSelect ou son site, jusqu’à l’expiration d’une période de 18 mois suivant
la date de facturation du solde dû par l’acheteur au vendeur à l’échéance d’un
premier contrat de services ou marché ou de tout contrat ou marché ultérieur,
confère à ExpertSelect le droit à une commission d’intermédiation sur les
nouvelles prestations du vendeur. Cette commission d’intermédiation sera
calculée conformément aux principes de calculs et autres modalités de la
rétribution d’ExpertSelect en vigueur au jour du contrat ou marché précédent.
Elle sera due sur tout contrat de services, avenant ou marché quelconque conclu
directement ou indirectement entre le vendeur et l’acheteur, en ce compris les
entreprises qui leur seraient liées.
L’acheteur et le vendeur s’engagent ainsi solidairement à
communiquer spontanément à ExpertSelect la substance de tout contrat de
services ou marché conclu entre eux en cours d’exécution d’un contrat de
services ou durant la dite période de 18 mois.
Le vendeur s’engage en particulier à communiquer à
ExpertSelect toute demande d’extension, de prolongation ou de reconduction de
tout contrat ou mission qui pourrait lui être transmise directement par
l’acheteur.
De manière plus générale, le vendeur s’engage, en quelque qualité
que ce soit, directement ou à l’intervention d’un tiers, à ne proposer ses
services à l’acheteur ou à toute entreprise avec laquelle il aurait été mis
en relation par ou grâce à ExpertSelect et à n'accepter une proposition
d'un acheteur quelle qu'elle soit (contrat à durée déterminée,
contrat d'emploi, etc.) que moyennant notification préalable et écrite à ExpertSelect.
Le vendeur et l'acheteur seront redevables solidairement
envers ExpertSelect d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente
au double de la commission d’intermédiation calculée sur le montant total
des honoraires dus au vendeur par l’acheteur ou toute entreprise avec laquelle
il aurait été mis en relation par ou grâce à ExpertSelect, si un contrat de
services ou un marché est conclu en violation des engagements décrits ci-avant.
Au cas où le vendeur accepterait un contrat d'emploi d'un acheteur
avec lequel il aurait été mis en relation par ExpertSelect,
sans en notifier ExpertSelect spontanément, il sera redevable solidairement
avec l'acheteur d'une indemnité forfaitaire et irréductible
équivalent au double de la rémunération due dans ce cas
à ExpertSelect par l'acheteur. ExpertSelect se réserve le droit de
réclamer au vendeur et à l'acheteur défaillants une réparation
supérieure en justifiant de l’existence et de l’étendue de son préjudice.
Toutes les informations d’identification demandées par
ExpertSelect aux vendeurs à l’occasion de leur affiliation sont indispensables
pour permettre la mission d’intermédiation d’ExpertSelect, à l'exception des
données spécifiquement identifiées comme optionnelles qui revêtent un caractère
facultatif.
ExpertSelect s’interdit d’utiliser les données d’identification transmises
par un vendeur, quel que soit le support utilisé, à d'autres fins que celles
relevant de sa mission d’intermédiaire. ExpertSelect s'engage en particulier à
ce que ces informations ne soient pas cédées à des tiers à d’autres fins que
l’identification des vendeurs par les acheteurs. Il est entendu toutefois que
les vendeurs recourent aux services d’ExpertSelect dans le but de faciliter une
mise en relation avec des acheteurs et donc que les données d’identification
librement transmises par les vendeurs à ExpertSelect, notamment les données
personnelles recueillies sur le site, peuvent être utilisées dans ce but.
En vertu de la loi du 8 décembre 1992 (pour la Belgique)
et en vertu de la loi du 6 janvier 1978 (pour la France) relative à la protection
de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
les utilisateurs disposent, d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent à tout moment
s'opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu'ils ont
fournies en se rendant sur le site et en supprimant toutes données qui les
concernent. Pour exercer ce droit, les vendeurs peuvent aussi s'adresser à
: ExpertSelect Belgium SA, Chemin du Stocquoy 1, B-1300 Wavre, attention
Mr Pierre Rennotte, ou envoyer une demande à l’adresse électronique suivante
: info@expertselect.org.
En concluant tout contrat ou marché avec un acheteur, le
vendeur consent à confier à ExpertSelect les tâches matérielles relatives à
l’établissement et à l’envoi de ses factures à l’acheteur, aux échéances
convenues.
A cette fin, le vendeur adressera sans retard à ExpertSelect les
renseignements utiles à l’émission de chacune de ses factures (relevé
synthétique des prestations, le cas échéant des états de dépenses et débours et
les justificatifs afférant, numéro de facture et autres renseignements
prescrits en la matière, notamment au regard de la TVA). Lors de l’envoi de
toute facture à l’acheteur, ExpertSelect en adressera copie au vendeur, de
manière à permettre à celui-ci de satisfaire à ses obligations fiscales.
Le vendeur confiera en outre à ExpertSelect un mandat
d’encaissement pour ce qui concerne lesdites factures. Ce mandat comprend
l’envoi de rappels à l’acheteur défaillant, mais ne s’étend toutefois pas à
d’éventuelles procédures de recouvrement contre l’acheteur, le vendeur restant
seul maître en la matière. Dans l’exécution de ce mandat, ExpertSelect s’engage
à transférer dans les meilleurs délais au vendeur toute somme reçue en son nom
et pour son compte, sous déduction de la commission d’intermédiation.
Les prix et tarifs mentionnés sur le site d’ExpertSelect sont toujours des
prix hors taxes, correspondant à des rémunérations pour des prestations de
services. Ils excluent aussi des frais de mission éventuels.
ExpertSelect se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs publiés à
tout moment et sans préavis.
En transmettant dans le cadre d’un appel d’offres des informations à
ExpertSelect, les acheteurs acceptent, sauf restriction explicite, que de
telles informations quels qu’en soient la nature et le support, soient
utilisées, recopiées, affichées, diffusées, modifiées, transmises et
distribuées par ExpertSelect à tout vendeur affilié à son réseau; les acheteurs
autorisent en particulier ExpertSelect à révéler leurs identités à tous les
vendeurs intéressés de répondre à un appel d’offres. Par contre, ExpertSelect
s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par un
acheteur à l’égard des autres acheteurs (à l’exclusion des informations que
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Tous documents ou toutes informations de nature confidentielle adressés à
ExpertSelect par un vendeur en réponse à un appel d’offres - par exemple :
une proposition de services, des références, une soumission de prix, etc. - ne
pourront être adressés par ExpertSelect qu’à l’acheteur ayant émis l’appel
d’offres; ces informations seront traitées par ExpertSelect de manière à
préserver leur totale confidentialité, à la fois vis à vis des acheteurs non
concernés et de tous les autres vendeurs.
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leurs activités, quelles que puissent être leur nature – secret d’affaire,
données financières, commerciales, techniques, etc. –, dont ils prendraient
connaissance, soit à l’occasion d’une réponse à un appel d’offres, soit à
l’occasion de l’exécution d’un marché conclu grâce à l’intermédiation directe
ou indirecte d’ExpertSelect.
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ExpertSelect ne peut encourir une responsabilité
quelconque en raison d’une faute commise par un vendeur ou un acheteur, étant
une tierce partie aux relations contractuelles qu’ils nouent entre eux à
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L’acheteur et le vendeur s’interdisent dès lors
expressément tout recours à l’encontre d’ExpertSelect en cas de dommages
résultant directement ou indirectement d’une exécution défaillante du contrat
qu’il concluerait entre eux, pour quelque cause que ce soit.
Dans l’exécution de ses tâches d’intermédiation, de
gestion de la facturation et d’évaluation des performances des vendeurs,
ExpertSelect ne pourra être tenue responsable que de sa faute volontaire ou de
sa faute grave, à l’exclusion de toute faute légère, même répétée.
L’acheteur et le vendeur reconnaissent en outre que
ExpertSelect ne peut encourir de responsabilité pour avoir mis les parties en
présence l’une de l’autre, sauf à démontrer qu’ExpertSelect aurait présenté un
vendeur notoirement incompétent eu égard aux spécificités d’une mission
particulière.
Au-delà des efforts raisonnables de vérification
auxquels ExpertSelect s’engage à procéder dans le cadre de sa mission
d’intermédiation, relativement à l’exactitude, la sincérité ou la pertinence
des informations communiquées tant par l’acheteur que par le vendeur, il
appartient également tant à l’acheteur qu’au vendeur de s’informer de manière
détaillée sur leurs compétences et qualifications respectives.
Pour ce qui concerne la mise à disposition d'experts
indépendants tout particulièrement, il appartient à ces deux
parties de définir entre elles les besoins réels de l’acheteur, sans pouvoir
mettre en cause la responsabilité d’ExpertSelect à cet égard, qui n’assume
pas un rôle de conseil. La mission d’intermédiation d’ExpertSelect ne consiste
en effet pas à s’informer en détail, ni à analyser en détail les attentes
et les besoins des utilisateurs.
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